maloi.frBetaRèglement partiellement suspendu par l'ordonnance du TA de Nice du 29 janvier 2026, avec suspension de l'ouverture des dépôts en zones à quotas jusqu'au 31 août 2026 dans l'attente de la décision du Conseil d'État.
Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.
| Profil | Enregistrement | Changement d'usage | Compensation | Plafond annuel | DPE |
|---|---|---|---|---|---|
| Résidence principale | Obligatoire N° à 13 caractères | Non concerné < 90 j/an | — | 90 j/an Plafond abaissé | — |
| Rés. secondaire — personne physique | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Conditionnelle | — | A à E A à D dès 2034 |
| Rés. secondaire — personne morale | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
| Local commercial → meublé | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
4 zones distinctes à connaître selon la localisation du bien.
Secteur le plus touché par la pression touristique. Quota 38 autorisations annuelles. Période de dépôt : du 1er au 28/29 février uniquement (suspendu pour 2026 jusqu'au 30 avril). Compensation 1:1 au-delà de la 1re autorisation.
Quota 277 autorisations annuelles. Période de dépôt : février uniquement. Compensation 1:1 au-delà de la 1re autorisation.
Quota 298 autorisations annuelles. Période de dépôt : février uniquement. Compensation 1:1 au-delà de la 1re autorisation.
Quota 108 autorisations annuelles. Période de dépôt : février uniquement. Compensation 1:1 au-delà de la 1re autorisation.
Plafonds d'autorisations délivrées par la commune.
3 dérogations prévues par le règlement local.
Tout propriétaire
Dispositif inédit mis en place par la Métropole : combinaison location étudiante + location saisonnière estivale. Ouvert aux personnes physiques et morales.
Personne morale (assimilée RP)
SCI familiales et personnes morales hors activité commerciale principale de location. Régime identique aux personnes physiques.
Personne morale commerciale
Sociétés exerçant à titre principal une activité de location. Régime plus strict que les personnes morales assimilées.
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