maloi.frBetaLe règlement adopté le 5 décembre 2025 et applicable au 1er janvier 2026 est partiellement suspendu par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 29 janvier 2026. La suspension porte uniquement sur l'assiette de calcul des quotas (résidences principales seules retenues, exclusion des résidences secondaires jugée problématique). La Métropole a suspendu l'ouverture des dépôts de dossiers en zone à quota jusqu'au 30 avril 2026 dans l'attente de la décision du Conseil d'État. Les autres dispositions du règlement restent en vigueur.
Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.
| Profil | Enregistrement | Changement d'usage | Compensation | Plafond annuel | DPE |
|---|---|---|---|---|---|
| Résidence principale | Obligatoire N° à 13 caractères | Non concerné < 120 j/an | — | 120 j/an Plafond national | — |
| Rés. secondaire — personne physique | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
| Rés. secondaire — personne morale | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
| Local commercial → meublé | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
4 zones distinctes à connaître selon la localisation du bien.
Secteur le plus touché par la pression touristique. Quota 38 autorisations annuelles. Période de dépôt : du 1er au 28/29 février uniquement (suspendu pour 2026 jusqu'au 30 avril). Compensation 1:1 au-delà de la 1re autorisation.
Quota 277 autorisations annuelles. Période de dépôt : février uniquement. Compensation 1:1 au-delà de la 1re autorisation.
Quota 298 autorisations annuelles. Période de dépôt : février uniquement. Compensation 1:1 au-delà de la 1re autorisation.
Quota 108 autorisations annuelles. Période de dépôt : février uniquement. Compensation 1:1 au-delà de la 1re autorisation.
Plafonds d'autorisations délivrées par la commune.
3 dérogations prévues par le règlement local.
Tout propriétaire
Dispositif inédit mis en place par la Métropole : combinaison location étudiante + location saisonnière estivale. Ouvert aux personnes physiques et morales.
Personne morale (assimilée RP)
SCI familiales et personnes morales hors activité commerciale principale de location. Régime identique aux personnes physiques.
Personne morale commerciale
Sociétés exerçant à titre principal une activité de location. Régime plus strict que les personnes morales assimilées.
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