Obligations par profil
Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.
Résidence principale
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- Non concerné< 90 j/an
- Compensation
- —
- Plafond annuel
- 90 j/anPlafond abaissé
- DPE
- —
Rés. secondaire — personne physique
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Oui
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Oui
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
Local commercial → meublé
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Oui
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
| Profil | Enregistrement | Changement d'usage | Compensation | Plafond annuel | DPE |
|---|---|---|---|---|---|
| Résidence principale | Obligatoire N° à 13 caractères | Non concerné < 90 j/an | — | 90 j/an Plafond abaissé | — |
| Rés. secondaire — personne physique | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui | — | A à E A à D dès 2034 |
| Rés. secondaire — personne morale | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui | — | A à E A à D dès 2034 |
| Local commercial → meublé | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui | — | A à E A à D dès 2034 |
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taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/marseille
taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/marseille/Accueil/Index/Délai : Numéro à 13 caractères délivré par la Mairie de Marseille via la Régie de la Taxe de séjour du Service des Ressources Financières Fiscales et Recensement.
Pièces requises
Identité du déclarant, adresse exacte du meublé, caractéristiques du logement (surface, nombre de pièces, capacité d'accueil), classification éventuelle, qualité (résidence principale ou secondaire), date de mise en location. Pour les résidences secondaires : autorisation de changement d'usage à caractère réel avec compensation OBLIGATOIRE et préalable. DPE entre A et E obligatoire pour toute nouvelle autorisation de changement d'usage.