Groupe 1 — 1er, 2e, 3e arrondissements
Compensation des meublés de tourisme dans le même groupe d'arrondissements (Art. 6 e du règlement du 27 février 2025).
Pas de compensation
Obligations par profil
Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.
Résidence principale
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- Non concerné< 90 j/an
- Compensation
- —
- Plafond annuel
- 90 j/anPlafond abaissé
- DPE
- —
Rés. secondaire — personne physique
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- OuiVoir zonage
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- OuiVoir zonage
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
Local commercial → meublé
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- OuiVoir zonage
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
| Profil | Enregistrement | Changement d'usage | Compensation | Plafond annuel | DPE |
|---|---|---|---|---|---|
| Résidence principale | Obligatoire N° à 13 caractères | Non concerné < 90 j/an | — | 90 j/an Plafond abaissé | — |
| Rés. secondaire — personne physique | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
| Rés. secondaire — personne morale | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
| Local commercial → meublé | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
Zonage de compensation
6 zones distinctes à connaître selon la localisation du bien.
Sans
Groupe 2 — 4e, 5e, 6e arrondissements
Compensation des meublés de tourisme dans le même groupe d'arrondissements (Art. 6 e du règlement du 27 février 2025).
Pas de compensation
Groupe 3 — 7e, 8e, 9e arrondissements
Compensation des meublés de tourisme dans le même groupe d'arrondissements (Art. 6 e du règlement du 27 février 2025).
Pas de compensation
Groupe 4 — 10e, 11e, 12e arrondissements
Compensation des meublés de tourisme dans le même groupe d'arrondissements (Art. 6 e du règlement du 27 février 2025).
Pas de compensation
Groupe 5 — 13e, 14e, 15e, 16e arrondissements
Compensation des meublés de tourisme dans le même groupe d'arrondissements (Art. 6 e du règlement du 27 février 2025).
Pas de compensation
Exception logement social
Lorsque le local offert en compensation constitue du logement social, il peut être situé sur l'ensemble de la commune (Art. 6 e du règlement du 27 février 2025).
Pas de compensation
- Exception : Logement social : compensation possible sur toute la commune.
Dérogations et cas particuliers
7 dérogations prévues par le règlement local.
Activité professionnelle sans réception
Personne physique
Condition
Exercice par l'occupant dans une partie de sa résidence principale sans réception de clientèle ni marchandises et sous réserve de compatibilité contractuelle.
Conséquence
Dispense d'autorisation de changement d'usage.
Activité en rez-de-chaussée sans nuisance
Personne physique
Condition
Exercice par l'occupant dans une partie d'un logement en rez-de-chaussée, sans nuisance, sans danger et sans désordre pour le bâti.
Conséquence
Dispense d'autorisation de changement d'usage, sauf cas prévus pour certains logements relevant d'un organisme spécifique.
Usage mixte inférieur à la moitié du logement
Personne physique
Condition
Exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans une partie du logement constituant la résidence principale du demandeur, avec emprise inférieure à la moitié de la surface totale.
Conséquence
Autorisation personnelle possible sans compensation.
Profession libérale réglementée
Personne physique
Condition
Changement d'usage personnel pour profession libérale réglementée dans les cas prévus par le règlement.
Conséquence
Autorisation personnelle possible sans compensation.
Mission d'intérêt général ou collectif
Tout propriétaire
Condition
Transformation demandée en vue d'exercer une mission d'intérêt général ou d'intérêt collectif.
Conséquence
Autorisation personnelle possible sans compensation.
Hôtel ou auberge collective classée
Tout propriétaire
Condition
Transformation demandée pour création ou extension d'un hôtel étoilé ou d'une auberge collective classée.
Conséquence
Autorisation personnelle possible sans compensation.
Résidence principale en meublé de tourisme
Personne physique
Condition
Location d'un local constituant la résidence principale du loueur dans les limites prévues par le code du tourisme et sous réserve d'enregistrement.
Conséquence
Dispense d'autorisation de changement d'usage.
Téléservice · Portail de la métropole / EPCI
Taxe de séjour Marseille
taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/marseille/Accueil/Index/Délai : Numéro d'enregistrement délivré par les services compétents de la Ville de Marseille ; le changement d'usage suit une instruction distincte.
Pièces requises
Identité du déclarant, adresse du meublé, caractéristiques du logement, qualité de résidence principale ou non, date de mise en location. Pour les locations hors résidence principale, l'autorisation préalable de changement d'usage avec compensation doit être obtenue.
Sources & délibérations