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autorisations sur toute la commune
Demandes ouvertes depuis le 01/09/2025Liste d'attente
Obligations par profil
Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.
Résidence principale
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- Non concerné< 120 j/an
- Compensation
- —
- Plafond annuel
- 120 j/anPlafond national
- DPE
- —
Rés. secondaire — personne physique
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Non
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Non
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
Local commercial → meublé
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Non
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
| Profil | Enregistrement | Changement d'usage | Compensation | Plafond annuel | DPE |
|---|---|---|---|---|---|
| Résidence principale | Obligatoire N° à 13 caractères | Non concerné < 120 j/an | — | 120 j/an Plafond national | — |
| Rés. secondaire — personne physique | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Non | — | A à E A à D dès 2034 |
| Rés. secondaire — personne morale | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Non | — | A à E A à D dès 2034 |
| Local commercial → meublé | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Non | — | A à E A à D dès 2034 |
Quotas et autorisations
Plafonds d'autorisations délivrées par la commune.
4
Plafond par propriétaire (personne physique ou morale)
autorisation par foyer fiscal
Toute l'année (s'applique à l'ensemble du territoire communal)Valable 4 ansRenouvelable
Sources & délibérations