1
autorisation par foyer fiscal
Valable 3 ansRenouvelable
Obligations par profil
Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.
Résidence principale
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- Non concerné< 120 j/an
- Compensation
- —
- Plafond annuel
- 120 j/anPlafond national
- DPE
- —
Rés. secondaire — personne physique
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Conditionnelle
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Oui
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
Local commercial → meublé
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Oui
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
| Profil | Enregistrement | Changement d'usage | Compensation | Plafond annuel | DPE |
|---|---|---|---|---|---|
| Résidence principale | Obligatoire N° à 13 caractères | Non concerné < 120 j/an | — | 120 j/an Plafond national | — |
| Rés. secondaire — personne physique | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Conditionnelle | — | A à E A à D dès 2034 |
| Rés. secondaire — personne morale | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui | — | A à E A à D dès 2034 |
| Local commercial → meublé | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui | — | A à E A à D dès 2034 |
Quotas et autorisations
Plafonds d'autorisations délivrées par la commune.
Dérogations et cas particuliers
3 dérogations prévues par le règlement local.
Résidence principale — dispense d'autorisation
Tout propriétaire
Condition
Le logement constitue la résidence principale du loueur et la location est offerte à l'usage exclusif du voyageur pour de courtes durées dans la limite de 120 jours par an.
Conséquence
Dispense d'autorisation de changement d'usage pour la location de courte durée de la totalité du logement dans la limite du plafond applicable à Lattes.
Location de chambre dans la résidence principale
Tout propriétaire
Condition
Le logement loué est une chambre (et non la totalité du logement) dans la résidence principale de l'hébergeur, offerte pour de courtes durées à une clientèle de passage.
Conséquence
Dispense d'autorisation de changement d'usage, sans limite de durée annuelle distincte fixée pour Lattes par le règlement.
Autorisation personnelle sans compensation — personne physique
Personne physique
Condition
Un seul logement par commune et par foyer fiscal, sans démembrement ou indivision comportant une personne morale.
Conséquence
Autorisation de changement d'usage à caractère personnel sans compensation pour une durée de 3 ans, reconductible une seule fois.
Téléservice · Portail de la commune
Touriz - Déclaration d'hébergement touristique de Lattes
lattes.admin-touriz.fr/Délai : Sans compensation (autorisation personnelle) : décision dans un délai maximal de 2 mois à compter d'un dossier complet. Avec compensation : instruction en deux temps, recevabilité puis décision finale.
Pièces requises
Formulaire dématérialisé sur la plateforme Touriz ; pour le changement d'usage, formulaire dédié et pièces prévues par le règlement et ses annexes (annexes 6 et 7 du règlement EPCI), DPE valide, déclaration sur l'honneur relative au règlement de copropriété, justificatifs de propriété ou de mandat.
Sources & délibérations