Zone à quota
Les autorisations temporaires sans compensation y sont soumises à disponibilité du quota et à inscription préalable sur liste d'attente lorsque le seuil est atteint.
Pas de compensation
Obligations par profil
Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.
Résidence principale
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- Non concerné< 90 j/an
- Compensation
- —
- Plafond annuel
- 90 j/anPlafond abaissé
- DPE
- —
Rés. secondaire — personne physique
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- OuiVoir zonage
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- OuiVoir zonage
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
Local commercial → meublé
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- OuiVoir zonage
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
| Profil | Enregistrement | Changement d'usage | Compensation | Plafond annuel | DPE |
|---|---|---|---|---|---|
| Résidence principale | Obligatoire N° à 13 caractères | Non concerné < 90 j/an | — | 90 j/an Plafond abaissé | — |
| Rés. secondaire — personne physique | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
| Rés. secondaire — personne morale | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
| Local commercial → meublé | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
Zonage de compensation
2 zones distinctes à connaître selon la localisation du bien.
Sans
Quartier administratif / périmètre PSMV
Pour les demandes avec compensation, les locaux de compensation doivent être situés dans le même quartier administratif que le local objet de la demande ou dans le périmètre du PSMV.
Pas de compensation
- Même quartier requis
- Exception : Les locaux de compensation peuvent être situés dans le périmètre du PSMV.
Quotas et autorisations
Plafonds d'autorisations délivrées par la commune.
770
Zone à quota
autorisations dans ce secteur
Valable 4 ansNon reconductibleListe d'attente
1
autorisation par foyer fiscal
Valable 4 ansNon reconductible
Dérogations et cas particuliers
1 dérogation prévue par le règlement local.
Résidence principale
Tout propriétaire
La location occasionnelle de la totalité de la résidence principale n'est pas soumise à autorisation de changement d'usage dans la limite locale.
Condition
Le logement constitue la résidence principale du loueur.
Conséquence
Absence d'autorisation de changement d'usage dans la limite du plafond local.
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Touriz - Déclaration d'hébergement touristique de Montpellier
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