maloi.frBetaCe qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.
| Profil | Enregistrement | Changement d'usage | Compensation | Plafond annuel | DPE |
|---|---|---|---|---|---|
| Résidence principale | Obligatoire N° à 13 caractères | Non concerné < 90 j/an | — | 90 j/an Plafond abaissé | — |
| Rés. secondaire — personne physique | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Conditionnelle | — | A à E A à D dès 2034 |
| Rés. secondaire — personne morale | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
| Local commercial → meublé | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
2 zones distinctes à connaître selon la localisation du bien.
Pas de compensation requise pour l'autorisation personnelle temporaire tant que le quota n'est pas saturé ; inscription préalable sur liste d'attente lorsque le seuil est atteint.
Pour les demandes avec compensation, les locaux de compensation doivent être situés dans le même quartier administratif que le local objet de la demande, ou dans le périmètre du PSMV.
Plafonds d'autorisations délivrées par la commune.
1 dérogation prévue par le règlement local.
Tout propriétaire
La location occasionnelle de la totalité de la résidence principale n'est pas soumise à autorisation de changement d'usage dans la limite locale.
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