Retour

Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

ProfilEnregistrementChangement d'usageCompensationPlafond annuelDPE
Résidence principale
Obligatoire
N° à 13 caractères
Non concerné
< 120 j/an
120 j/an
Plafond national
A à E
A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne physique
Obligatoire
N° à 13 caractères
Autorisation
Avant la 1re location
Non
A à E
A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
Obligatoire
N° à 13 caractères
Autorisation
Avant la 1re location
Non
A à E
A à D dès 2034
Local commercial → meublé
Obligatoire
N° à 13 caractères
Autorisation
Avant la 1re location
Non
A à E
A à D dès 2034