Bretagne

Saint-Malo

35400DEP 3548 675 hab.Règlement propre

Verdict · N4

Autorisation + contrainte

Autorisation requise avec compensation, quotas zonage ou plafond résidence principale réduit.

Aucune formalité localeAutorisation + contrainte

Qualification

Zone touristique et tendue
Majoration THRS · 45%
Résidences secondaires · 27.1%
Règlement communal propre
Pas de compensation locale
Inscrite API Meublés de tourisme

Cascade réglementaire

National

Loi Le Meur · 19 nov. 2024

EPCI

Membre · Saint-Malo Agglomération

Commune

CM-2025-04-007

Niveau de confianceOfficiel

EPCI

CA du Pays de Saint-Malo Agglomération

SIREN 243500782Non soumise

Contacter

Mairie de Saint-Malo

Place Chateaubriand, 35410 Saint-Malo
02 99 40 71 11
allomairie@saint-malo.fr
Site officiel

Sanctions

Infraction au changement d’usage : amende civile jusqu’à 100000 euros par local irrégulièrement transformé ; astreinte jusqu’à 1000 euros par jour et par mètre carré utile ; fausse déclaration : un an d’emprisonnement et 80000 euros d’amende ; absence de numéro d’enregistrement : amende civile jusqu’à 5000 euros.

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Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Non concerné
< 120 j/an
Compensation: —
Plafond annuel: 120 j/an
Plafond national
DPE: —

Rés. secondaire — personne physique

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Autorisation
Avant la 1re location
Compensation: Non
Plafond annuel: —
DPE: A à E
A à D dès 2034

Rés. secondaire — personne morale

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Autorisation
Avant la 1re location
Compensation: Non
Plafond annuel: —
DPE: A à E
A à D dès 2034

Local commercial → meublé

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Autorisation
Avant la 1re location
Compensation: Non
Plafond annuel: —
DPE: A à E
A à D dès 2034

Profil	Enregistrement	Changement d'usage	Compensation	Plafond annuel	DPE
Résidence principale	Obligatoire N° à 13 caractères	Non concerné < 120 j/an	—	120 j/an Plafond national	—
Rés. secondaire — personne physique	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Non	—	A à E A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Non	—	A à E A à D dès 2034
Local commercial → meublé	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Non	—	A à E A à D dès 2034

Quotas et autorisations

Plafonds d'autorisations délivrées par la commune.

Commune

autorisation par foyer fiscal

Renouvellement prioritaire : au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant expiration.Valable 3 ansRenouvelableListe d'attente

370

Secteur A (12,5% / 370 logements)

autorisations dans ce secteur

Renouvellement prioritaire : au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant expiration.Liste d'attente

920

Secteur B (7,5% / 920 logements)

autorisations dans ce secteur

Renouvellement prioritaire : au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant expiration.Liste d'attente

360

Secteur C (3% / 360 logements)

autorisations dans ce secteur

Renouvellement prioritaire : au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant expiration.Liste d'attente

110

Secteur D (1% / 110 logements)

autorisations dans ce secteur

Renouvellement prioritaire : au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant expiration.Liste d'attente

Téléservice · 3D Ouest

Taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération

taxe.3douest.com/saintmaloagglo.php

Sources & délibérations

Règlement commune