Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale
Enregistrement
Non requis
Changement d'usage
Non concerné
< 0 j/an
Compensation
—
Plafond annuel
0 j/an
Plafond abaissé
DPE
—
Rés. secondaire — personne physique
Enregistrement
Non requis
Changement d'usage
Non requise
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
—
Rés. secondaire — personne morale
Enregistrement
Non requis
Changement d'usage
Non requise
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
—
Local commercial → meublé
Enregistrement
Non requis
Changement d'usage
Non requise
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
—

Téléservice · Formulaire papier (Cerfa)

Service de déclaration