Obligations par profil
Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.
Résidence principale
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- Non concerné< 120 j/an
- Compensation
- —
- Plafond annuel
- 120 j/anPlafond national
- DPE
- —
Rés. secondaire — personne physique
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Non
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Non
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
Local commercial → meublé
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Non
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
| Profil | Enregistrement | Changement d'usage | Compensation | Plafond annuel | DPE |
|---|---|---|---|---|---|
| Résidence principale | Obligatoire N° à 13 caractères | Non concerné < 120 j/an | — | 120 j/an Plafond national | — |
| Rés. secondaire — personne physique | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Non | — | A à E A à D dès 2034 |
| Rés. secondaire — personne morale | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Non | — | A à E A à D dès 2034 |
| Local commercial → meublé | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Non | — | A à E A à D dès 2034 |
Téléservice · DéclaLoc
Baie de Quiberon Déclaloc
baiedequiberon.declaloc.fr/macommune/belz/Délai : Numéro d'enregistrement délivré immédiatement. Autorisation de changement d'usage : 2 mois d'instruction, silence vaut accord tacite.
Pièces requises
Attestation sur l'honneur que le règlement de copropriété n'interdit pas les meublés de tourisme (si copropriété) + attestation sur l'honneur de la qualité de propriétaire.
Sources & délibérations