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14 mai 2026

Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Non concerné
< 120 j/an
Compensation
—
Plafond annuel
120 j/an
Plafond national
DPE
—
Rés. secondaire — personne physique
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Local commercial → meublé
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034

Téléservice · 3D Ouest

3douest Carnac

taxe.3douest.com/carnac.php
Délai : Enregistrement immédiat ; changement d'usage : 2 mois à compter du dossier complet (accord tacite à défaut)
Pièces requises
Formulaire dématérialisé ; déclaration sur l'honneur de qualité de propriétaire ; déclaration sur l'honneur attestant que le changement d'usage n'est pas interdit par le règlement de copropriété ; références cadastrales ; DPE classe A à E pour les nouveaux loueurs depuis nov. 2024
Sources & délibérations
Règlement communeDélibérationRéglementation EPCI