Quotas par foyer fiscal — 3 meublés maximum
Personne physique
Le nombre d'autorisations de changement d'usage délivrées à un même foyer fiscal est limité à 3, indépendamment du nombre de logements détenus.
Condition
3 autorisations maximum par foyer fiscal, attachées à la personne et nominatives (non transférables sur d'autres biens détenus par le même propriétaire).
Conséquence
Demande d'autorisation refusée au-delà de 3 meublés déjà autorisés au sein du même foyer fiscal.