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14 mai 2026

Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Non concerné
< 120 j/an
Compensation
—
Plafond annuel
120 j/an
Plafond national
DPE
—
Rés. secondaire — personne physique
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Local commercial → meublé
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034

Dérogations et cas particuliers

1 dérogation prévue par le règlement local.

Quotas par foyer fiscal — barème progressif

Personne physique

3 ans

Le nombre d'autorisations délivrées à un même foyer fiscal est plafonné selon un barème progressif lié au nombre de logements détenus (hors résidence principale).

Condition
Barème : 1 logement détenu → 1 meublé autorisé ; 2-3 → 2 ; 4-5 → 3 ; 6-7 → 4 ; 8-9 → 5 ; au-delà, +1 meublé par tranche de 2 logements supplémentaires.
Conséquence
Demande d'autorisation refusée au-delà du plafond applicable à votre situation.
Délib n°88/2024 du 03/10/2024, art. 5.2

Téléservice · DéclaLoc

Déclaloc Baie de Quiberon

baiedequiberon.declaloc.fr
Délai : Enregistrement immédiat ; changement d'usage : 2 mois à compter du dossier complet (accord tacite à défaut)
Pièces requises
Formulaire dématérialisé ; déclaration sur l'honneur de qualité de propriétaire ; déclaration sur l'honneur attestant que le changement d'usage n'est pas interdit par le règlement de copropriété ; références cadastrales ; DPE classe A à E pour les nouveaux loueurs depuis nov. 2024
Sources & délibérations
Règlement communeDélibérationRéglementation EPCI