France

Saint-Philibert

56470DEP 561 575 hab.Règlement propre

Verdict · N3

Autorisation préalable

Changement d'usage soumis à autorisation, sans compensation ni quota.

Aucune formalité localeAutorisation + contrainte

Qualification

Zone touristique et tendue
Majoration THRS · 40%
Résidences secondaires · 61.6%
Règlement communal propre
Pas de compensation locale
Inscrite API Meublés de tourisme

Cascade réglementaire

National

Loi Le Meur · 19 nov. 2024

EPCI

Membre · AQTA

Commune

2024-61

Niveau de confianceOfficiel

EPCI

Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique

SIREN 200043123Non soumise

Sanctions

Sanctions du règlement initial (non modifié post-Loi Le Meur) : amende civile jusqu'à 50 000 € par local irrégulièrement transformé (L.651-2 CCH) + astreinte 1 000 €/jour/m² ; 1 an emprisonnement + 80 000 € pour fausses déclarations (L.651-3 CCH) ; 1 an + 15 000 € pour attestation falsifiée (art. 441-7 code pénal) ; 10 000 € pour location RP > 120 j sans autorisation (L.324-1-1 III CT) ; 5 000 € en cas d'absence de numéro d'enregistrement (L.324-1-1 IV CT). À noter : depuis la Loi Le Meur du 19/11/2024, le plafond national L.651-2 est porté à 100 000 € — un alignement local est probable à moyen terme.

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Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Non concerné
< 120 j/an
Compensation: —
Plafond annuel: 120 j/an
Plafond national
DPE: —

Rés. secondaire — personne physique

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Autorisation
Avant la 1re location
Compensation: Non
Plafond annuel: —
DPE: A à E
A à D dès 2034

Rés. secondaire — personne morale

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Autorisation
Avant la 1re location
Compensation: Non
Plafond annuel: —
DPE: A à E
A à D dès 2034

Local commercial → meublé

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Autorisation
Avant la 1re location
Compensation: Non
Plafond annuel: —
DPE: A à E
A à D dès 2034

Profil	Enregistrement	Changement d'usage	Compensation	Plafond annuel	DPE
Résidence principale	Obligatoire N° à 13 caractères	Non concerné < 120 j/an	—	120 j/an Plafond national	—
Rés. secondaire — personne physique	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Non	—	A à E A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Non	—	A à E A à D dès 2034
Local commercial → meublé	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Non	—	A à E A à D dès 2034

Dérogations et cas particuliers

1 dérogation prévue par le règlement local.

Quotas par foyer fiscal — 1 meublé maximum

Personne physique

3 ans

Le nombre d'autorisations de changement d'usage délivrées à un même foyer fiscal est limité à 1, indépendamment du nombre de logements détenus.

Condition

1 autorisation maximum par foyer fiscal, attachée à la personne et nominative (non transférable sur d'autres biens détenus par le même propriétaire).

Conséquence

Demande d'autorisation refusée si un meublé est déjà en cours d'autorisation au sein du même foyer fiscal.

Téléservice · DéclaLoc

Déclaloc Baie de Quiberon

baiedequiberon.declaloc.fr

Délai : Enregistrement immédiat ; changement d'usage : 2 mois à compter du dossier complet (accord tacite à défaut)

Sources & délibérations

Règlement commune Délibération Réglementation EPCI