Biarritz — Loi Le Meur

Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Profil	Enregistrement	Changement d'usage	Compensation	Plafond annuel	DPE
Résidence principale	Obligatoire N° à 13 caractères	Non concerné < 120 j/an	—	120 j/an Plafond national	A à E A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne physique	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Oui	—	A à E A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Oui	—	A à E A à D dès 2034
Local commercial → meublé	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Oui	—	A à E A à D dès 2034

Dérogations et cas particuliers

3 dérogations prévues par le règlement local.

Location mixte étudiante / meublé de tourisme

Personne physique

1 an

Location à un étudiant pendant 9 mois minimum + location en meublé de tourisme pendant 3 mois (période estivale)

Condition

Fournir copie du bail étudiant (9 mois minimum, art. 25-7 loi du 6 juillet 1989), attestation de scolarité de l'étudiant, et convention signée propriétaire/étudiant. Demande à déposer avant le 1er mars de l'année

Conséquence

Autorisation temporaire de changement d'usage délivrée sans compensation, valable 1 an renouvelable

Meublé de tourisme dans la résidence principale

Personne physique

2 ans

Location en meublé de tourisme d'un local intégré dans l'enveloppe bâtie de la résidence principale du demandeur

Condition

Le local doit être intégré dans l'enveloppe bâtie de la résidence principale du demandeur. Limite d'un logement par propriétaire

Conséquence

Autorisation temporaire de changement d'usage délivrée sans compensation, valable 2 ans, dans la limite d'un logement par propriétaire

Meublé de tourisme dans la résidence principale divisée

Personne physique

2 ans

Location en meublé de tourisme d'un local issu de la division de la résidence principale du propriétaire

Condition

Le local doit être intégré dans l'enveloppe bâtie de la résidence principale du demandeur (corps de bâtiment abritant le logement, hors annexes non contiguës) et résulter d'une division de cette même résidence principale. La propriété doit être en monopropriété (maison individuelle ou immeuble dont tous les locaux appartiennent au même propriétaire). Limite d'un logement par propriétaire personne physique.

Conséquence

Autorisation temporaire de changement d'usage à titre personnel délivrée sans compensation, valable 2 ans, dans la limite d'un logement par propriétaire personne physique.

Téléservice · Portail de la commune

mt.e-permis.fr

mt.e-permis.fr/

Délai : Décision sous 2 mois maximum (silence vaut accord). Numéro d'enregistrement à 13 chiffres délivré séparément via la plateforme taxe de séjour (taxe.3douest.com/biarritz.php), délai pouvant aller jusqu'à 3 semaines en période de forte demande.

Pièces requises

Justificatif d'identité, attestation notariée ou titre de propriété, DPE classé entre A et E (entre A et D à compter du 01/01/2034), pièces relatives à la compensation pour résidence secondaire, copie du bail étudiant + attestation de scolarité + convention signée pour location mixte étudiante.

Sources & délibérations

Règlement changement d'usage Délibération enregistrement Règlement EPCI Délibération EPCI