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autorisations sur toute la commune
continueValable 4 ansListe d'attente
Obligations par profil
Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.
Résidence principale
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- Non concerné< 120 j/an
- Compensation
- —
- Plafond annuel
- 120 j/anPlafond national
- DPE
- —
Rés. secondaire — personne physique
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Non
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Non
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
Local commercial → meublé
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Non
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
| Profil | Enregistrement | Changement d'usage | Compensation | Plafond annuel | DPE |
|---|---|---|---|---|---|
| Résidence principale | Obligatoire N° à 13 caractères | Non concerné < 120 j/an | — | 120 j/an Plafond national | — |
| Rés. secondaire — personne physique | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Non | — | A à E A à D dès 2034 |
| Rés. secondaire — personne morale | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Non | — | A à E A à D dès 2034 |
| Local commercial → meublé | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Non | — | A à E A à D dès 2034 |
Quotas et autorisations
Plafonds d'autorisations délivrées par la commune.
Dérogations et cas particuliers
3 dérogations prévues par le règlement local.
Résidence principale (≤120 jours/an)
Personne physique
Condition
Location de la résidence principale dans la limite légale de 120 jours par année civile — sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Conséquence
Dispense d'autorisation de changement d'usage ; enregistrement et taxe de séjour restent obligatoires
Logement conventionné APL/ANAH
Tout propriétaire
Condition
Logement faisant l'objet d'un conventionnement APL (L.351-2 CCH) ou d'une convention ANAH secteur locatif intermédiaire sans subvention travaux (R.321-23 CCH)
Conséquence
Autorisation de changement d'usage refusée
Copropriété interdisant le changement d'usage
Tout propriétaire
Condition
Règlement de copropriété proscrivant le changement d'usage en meublé de tourisme
Conséquence
Autorisation de changement d'usage refusée
Téléservice · DéclaLoc
Déclaloc Grand Annecy
www.declaloc.frDélai : 2 mois (silence vaut accord)
Pièces requises
Attestation sur l'honneur de propriété ; DPE classé A à E (classe D à compter du 01/01/2034) ; attestation de conformité au règlement de copropriété le cas échéant
Sources & délibérations