Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.
| Profil | Enregistrement | Changement d'usage | Compensation | Plafond annuel | DPE |
|---|---|---|---|---|---|
| Résidence principale | Obligatoire N° à 13 caractères | Non concerné < 90 j/an | — | 90 j/an Plafond abaissé | A à E A à D dès 2034 |
| Rés. secondaire — personne physique | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
| Rés. secondaire — personne morale | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
| Local commercial → meublé | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
3 zones distinctes à connaître selon la localisation du bien.
Arrondissements où plus de 50 numéros d'enregistrement pour 1000 résidences principales : Paris Centre (1er, 2e, 3e, 4e), 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 18e arrondissements. Aucune dérogation logement social possible dans ce secteur.
Secteur de compensation renforcée : Marais, 7e arrondissement (PSMV), terrains du Sénat, secteur de développement de l'habitation du PLU bioclimatique. Compensation dans le même quartier administratif.
Hors secteur de compensation renforcée et hors zone 3:1. Surface équivalente requise, même quartier administratif, qualité d'habitabilité décente.
4 dérogations prévues par le règlement local.
Personne physique
Sans compensation jusqu'à 50 m²/professionnel et 150 m²/local. Hors quartiers à dominante bureaux (annexe 2 : Halles, Palais-Royal, Champs-Élysées, Madeleine, Chaussée-d'Antin, etc.).
Tout propriétaire
Personne physique ou morale exerçant une mission d'intérêt général. Sans compensation, à titre personnel.
Tout propriétaire
Profession libérale, commerce artisanal de proximité, association/fondation, ou activité commerciale (hors SCR) si l'occupant est OHLM ou SEM.
Tout propriétaire
Activité professionnelle dans une partie de la RP, moins de 50 % de la surface totale. Pas de compensation. Accord copropriété requis.
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