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03 mai 2026

Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Non concerné
< 90 j/an
Compensation
—
Plafond annuel
90 j/an
Plafond abaissé
DPE
—
Rés. secondaire — personne physique
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Local commercial → meublé
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034

Dérogations et cas particuliers

2 dérogations prévues par le règlement local.

Seuil de 70 nuitées avant autorisation (résidences secondaires)

Tout propriétaire

Les locaux qui ne sont pas la résidence principale du loueur peuvent être loués jusqu'à 70 nuitées par an sans autorisation de changement d'usage.

Condition
Le local loué ne constitue pas la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Les locations de courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile sont autorisées sans changement d'usage tant que le cumul annuel reste inférieur ou égal à 70 nuitées.
Conséquence
Au-delà de 70 nuitées dans l'année civile, l'autorisation temporaire de changement d'usage devient obligatoire. La déclaration / enregistrement auprès de la commune reste en revanche obligatoire dès la première nuitée.
Art. 3 du règlement communal annexé à la délibération du 22/02/2025

Plafond de 2 autorisations par bénéficiaire effectif

Tout propriétaire

3 ans

Une même personne physique ou morale ne peut détenir plus de deux autorisations temporaires de changement d'usage simultanément sur le territoire communal.

Condition
Personne physique ou morale sollicitant une autorisation temporaire de changement d'usage. En cas de création de plusieurs logements meublés autonomes dans une même construction, une autorisation distincte est requise par local, dans la limite de ce plafond.
Conséquence
Maximum 2 autorisations délivrées par bénéficiaire effectif. L'autorisation est délivrée pour 3 ans, non renouvelable tacitement, strictement personnelle et non transmissible. Elle cesse en cas d'arrêt définitif de l'activité du bénéficiaire dans le local.
Art. 5 et 6 du règlement communal annexé à la délibération du 22/02/2025

Téléservice · 3D Ouest

Téléservice changement d'usage – Ville d'Avignon

www.changementdusage.fr/avignon/
Délai : 2 mois (silence vaut acceptation tacite, art. 9 du règlement)
Pièces requises
- Identité et qualité du demandeur (propriétaire ou mandataire) - Attestation sur l'honneur de logement décent - Diagnostic de performance énergétique - Attestation de conformité au règlement de copropriété - Pour les personnes morales : désignation de la ou des personnes bénéficiaires effectives
Sources & délibérations
Règlement communeDélibération