La loi Le Meur, commune par commune.
Tapez le nom d'une commune française pour obtenir un récapitulatif clair, structuré et sourcé des règles applicables depuis la loi du 19 novembre 2024.
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À surveiller — 20 mai 2026 : entrée en vigueur du décret renforçant les sanctions de dépassement du plafond résidence principale (10 000 € → 15 000 € par année d'infraction). Plusieurs villes finalisent leur transposition.
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maloi.fr est un outil collaboratif pensé pour et par les professionnels (conciergeries, agences immobilières et gestionnaires). La réglementation des meublés de tourisme évolue chaque mois — votre veille terrain est précieuse pour maintenir l'outil à jour au bénéfice de toute la profession.
Conciergeries, agences : votre responsabilité
La loi prévoit une responsabilité spécifique pour les intermédiaires. Toute personne prêtant son concours à un changement d'usage irrégulier s'expose à 100 000 € d'amende civile par local concerné (article L. 651-2-1 du Code de la construction et de l'habitation). L'obligation de vérifier les déclarations du propriétaire incombe à l'intermédiaire avant publication d'annonce.
Cas notables
Communes où la régulation locale impose des règles spécifiques au-delà du régime national.
Biarritz
Compensation obligatoire et quotas par zone — un des régimes EPCI les plus stricts (CAPB).
Paris
Règlement communal propre, compensation à coefficients (1:1 → 3:1) selon arrondissement.
Annecy
Quotas par zone interne (vieille ville / lac / reste), 2 660 autorisations max au total.
Nice
Compensation systématique, plafond 90 jours et quotas chiffrés par zone — un des régimes municipaux les plus complets.